Vous avez percu l’allocation d’IUFM prévue par le décret n°91–586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM ? Elle sera prise en compte pour votre retraite
Le décret n°2023–1355 du 28 décembre 2023 pris en application de l’article 14 de la loi N°91–715 du 26 juillet 1991, a précisé les conditions de prise en compte, pour la retraite, des périodes ayant donné lieu au versement d’allocations.
Si vous avez bénéficié de l’article 14 de la loi N°91–715 du 26 juillet 1991 et que vous avez perçu soit :
- l’allocation d’enseignement issue du décret n°89–608 du 1er septembre 1989
- l’allocation d’IUFM prévue par le décret n°91–586 du 24 juin 1991 versée lors de la première année d’IUFM.
Les périodes éligibles sont prises en compte gratuitement, pour moitié, pour la constitution du droit à pension.
Attention : l’allocation pour l’année préparatoire à l’IUFM est exclue de ce dispositif.
Si vous n’êtes pas passé(e) par un IUFM mais par le CFP qui prépare au concours de l’enseignement privé, vous n’êtes pas concerné(e).
Vous trouverez plus d’explications et notamment les différentes façons de prouver le versement de cette allocation dans le document ci-joint, édité par le service des retraites de l’Education Nationale.
Pour toute question concernant l’incidence sur votre retraite, contactez-nous à spelc5962@spelc.fr