Etre représentant de section syndicale (RSS) ou délégué syndical (DS) dans son établissement

Le représentant de section syndical (RSS) :

Etablissement ou ensemble scolaire de plus de 50 salariés et enseignants : Chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1 du Code du travail, une section syndicale peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

Etablissement ou ensemble scolaire de moins de 50 salariés et enseignants : Le syndicat non représentatif dans l’entreprise désigne le RSS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE).

Qui peut être désigné comme représentant de la section syndicale ?

Le représentant de la section syndicale doit être âgé de 18 ans révolus, travailler dans l’entreprise depuis un an au moins et n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques. Ce délai d’un an est réduit à quatre mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement.

Le RSS assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
• Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement

Il ne peut pas négocier d’accords collectifs : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés) avec l’employeur, contrairement au délégué syndical (DS).

Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l’employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l’un des cas suivants :

• Aucun délégué syndical n’a pu être désigné au 1^er tour des élections professionnelles
• Il n’existe pas de délégué syndical dans l’entreprise

Le mandat du RSS s’achève automatiquement à la fin des 1res élections professionnelles qui suivent sa désignation.

Le mandat peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

• Le syndicat retire le mandat de RSS au salarié qu’il avait désigné
• Démission de son mandat
• Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)

Le délégué syndical (DS) :

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise qui a créé une section syndicale.

Le délégué syndical négocie des accords collectifs.

Il représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations.

Pour accomplir sa mission, le délégué syndical bénéficie de moyens.

Les règles varient selon le nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut cumuler différents mandats.

Le délégué syndical (DS) assure le lien entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient.

Il anime la section syndicale.

Il représente son syndicat auprès de l’employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
• Assister le salarié qui le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement

Chaque année, les délégués syndicaux négocient avec l’employeur notamment sur les sujets suivants :

• Salaires, durée et organisation du temps de travail
• Objectifs d’égalité professionnelle entre hommes et femmes
• Mesures concernant l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’employeur doit aussi engager chaque année, en l’absence d’accord existant, une négociation avec les délégués syndicaux sur les sujets suivants :

• Épargne salariale (intéressement, participation ou plan d’épargne)
• Conditions de mise en place d’un régime de prévoyance maladie
• Droit d’expression des salariés

L’employeur et les syndicats peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu’ils choisissent.

Un syndicat représentatif dans l’entreprise désigne le DS parmi les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

Pour l’exercice de ses fonctions, le délégué syndical peut se déplacer en dehors de l’entreprise durant ses heures de délégation.

Il peut circuler librement dans l’entreprise et prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il peut également prendre contact avec un salarié à son poste de travail. Cela ne doit pas gêner le travail des salariés.

Le mandat du délégué syndical s’achève automatiquement aux élections professionnelles suivantes.

Il peut aussi prendre fin dans les cas suivants :

• Le syndicat retire le mandat de DS au salarié qu’il avait désigné
• Démission de son mandat
• Rupture du contrat de travail (démission de son emploi par exemple)