Le Spelc conteste officiellement les accords collectifs et la protection sociale complémentaire actuelle.

Le Spelc a engagé des démarches officielles auprès du ministre de l’Éducation nationale pour mettre fin à une situation qu’il considère comme injuste.

Aujourd’hui, les enseignants des établissements privés sous contrat sont contraints d’adhérer à la PSC État (MGEN), pour une complémentaire santé :

• plus couteuse que celle des autres fonctions publiques et que celle des mutuelles privées avec des garanties moindres ;

• imposée sans aucun autre choix possible ;

• et négociée avec les organisations syndicales du public en excluant du dialogue social les organisations syndicales du privé sous contrat.

Payer plus pour être moins protégé ? Le Spelc n’accepte pas !

La complémentaire santé pour l’Éducation nationale a été instaurée par l’accord ministériel spécifique du 8 avril 2024 qui a été signé uniquement par les organisations syndicales du public (la Fédération syndicale unitaire, l’UNSA Éducation, le Sgen-CFDT, la CGT Éduc’action, le Snalc, Sud-Éducation), malgré le fait qu’elle soit moins-disante et plus chère que leur équivalent dans d’autres fonctions publiques.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828

Le surcoût estimé s’élèverait jusqu’à 900 € pour une personne seule, et 2 000 € pour une famille, suivant les cas et l’option choisie, avec des garanties moindres sur l’optique et le dentaire.

Le Spelc désapprouve

L’alignement au public, ce n’est pas automatique !

Puisque les maîtres de l’enseignement privé sous contrat n’ont pas le même statut que les fonctionnaires, le Spelc demande un aménagement du régime de PSC de l’État.

Les contraindre à adhérer à la MGEN ne va pas dans le sens de leurs intérêts car :

• le coût pour les maîtres est, dans bien des cas, supérieur au bénéfice découlant de ce régime de protection ;

• les maîtres de l’Enseignement privé sous contrat ont historiquement leur propre mutuelle santé proposant de meilleures prestations, mieux adaptées à leurs besoins ;

• les organisations syndicales représentatives de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) n’ont pas été consultées et ne sont pas signataires de l’accord collectif.

Le Spelc demande que la spécificité des maîtres de l’enseignement privé sous contrat soit prise en compte, que des modalités adaptées leur soient offertes, leur permettant d’accéder à une complémentaire santé plus avantageuse.

Le Spelc exige que les conditions d’application du régime de protection sociale complémentaire de l’État soient réexaminées pour les maîtres de l’enseignement privé sous contrat.