Vos droits individuels à la formation
Mise à jour : Le décret 2017–928 du 6 mai 2017 détermine la mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de formation pour les fonctionnaires. Il est à lire ici :
http://infosdroits.fr/cpa-et-cpf-dans-la-fonction-publique-le-decret-2017-928-du-6-mai-2017-determine-la-mise-en-oeuvre-du-compte-personnel-dactivite-et-du-compte-personnel-formation-pour-les-fonctionnaires/
1. Les droits ouverts
Chaque agent travaillant à temps complet bénéfie d’un droit d’une durée de 20 heures par année de service; cette durée est proratisée pour les personnes exerçant à temps incomplet ou à temps partiel si ce n’est pas de droit.
Les périodes de congé liées à la position d’activité ainsi que les périodes de congé parental entrent dans le calcul du droit.
Le nombre d’heures est capitalisable pendant 6 mois dans la limite de 120 heures. Le droit individuel à la formation peut être mobilisé par anticipation dans la limite de 120 heures.
2. Les formations éligibles et les conditions d’indemnisation
Le DIF doit prioritairement être utilisé pour des formations permettant à l’agent d’acquérir, dans le cadre d’un projet professionnel construit, de nouvelles compétences.
L’initiative de la demande appartient à l’agent. Les formations liées à une réforme ou une restructuration ne sont pas imputables sur le capital DIF.
Afin de les aider à construire leur projet professionnel, les personnes devront contacter FORMIRIS (03.20.14.51.51) qui procédera à l’étude de ce projet et leur fera, le cas échéant, une proposition de formation.
Dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s’effectue pendant les vacances scolaires, l’enseignant pourra percevoir une allocation d’un montant égal à 50 % de son traitement horaire, l’élément de référence étant la durée annuelle fixée pour la fonction publique à 1607 heures.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d’une rémunération et n’est donc pas soumise à prélèvement prévu par le code des pensions civiles et militaires. Elle est versée une fois la formation achevée et sur présentation d’une attestation de suivi délivrée par l’organisme de formation.
ATTENTION :
Le Droit individuel à la formation (DIF) est remplacé par le Compte personnel de formation (CPF) à compter du 1er janvier 2017.
Les heures acquises au titre du DIF seront transférées sur le CPF.
Lorsque les modalités d’application pour le CPF seront connues, le Rectorat en informera l’ensemble des agents et des établissements par courriel et par publication sur le site académique.
Ces droits seront consultables, au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er janvier 2020, sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr » géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Les modalités de mise en œuvre du CPF doivent être précisées par une circulaire ministérielle d’application pour l’Éducation Nationale à paraitre au cours du premier trimestre de l’année scolaire 2017–2018. Ainsi, la campagne de mobilisation du CPF sera mise en œuvre dans le courant de l’année scolaire 2017/2018.