Le droit de grève des enseignants du 1er degré
sont dans l'ADN du Spelc.
Cependant, parfois,
la grève est la dernière solution possible.
Comment est-elle encadrée ?
Comment se déclarer gréviste ?
Le premier alinéa de l’article L133-4 du code de l’éducation précise :
« Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues par l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d’un service d’accueil, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. »
Par ailleurs la Circulaire n° 2008-111 du 26–8–2008 du MEN sur la mise en œuvre de la loi n° 2008–790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires précise les points suivants :
« La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer. »
MODELE A MODIFIER A VOTRE CONVENANCE.
Vous pouvez l’envoyer par écrit papier ou par mail.
DECLARATION INDIVIDUELLE D’INTENTION DE GREVE
Application de l’article 5 de la loi n° 2008–790 du 20 août 2008
et de l’article L. 133–12 du Code de l’Education
A
M. le(a) Directeur (trice) de l’Etablissement d’enseignement privé
de________________________
Je soussigné(e), Nom Prénom _______________________
Enseignant(e) de l’Etablissement ____________________
informe Madame, Monsieur le chef d’établissement de mon intention de participer au mouvement du_____________.
Un préavis de grève a été déposé auprès du ministère de l’Education nationale par des organisations syndicales représentatives.
Fait à le
Signature